ACS : ce qui change pour les matériaux au contact de l’eau potable en 2027
Le 31 décembre 2026, le nouveau cadre européen sur les matériaux au contact de l’eau potable entre en application. Quels produits sont concernés, comment les industriels devront-ils démontrer leur conformité et quelles sont les modalités de transition depuis les dispositifs nationaux ? Décryptage.
Canalisations, raccords, robinets, pompes, vannes, joints ou revêtements : c’est un pêle-mêle de matériaux et d’équipements utilisés dans les installations fixes de production et de distribution d’eau potable, soumis à des exigences sanitaires destinées à préserver la qualité de l’eau jusqu’au consommateur. Pour leurs fabricants et metteurs sur le marché, le 31 décembre 2026 marque une échéance majeure : l’entrée en application du nouveau cadre européen, qui harmonise les exigences applicables aux matériaux et objets au contact de l’eau destinée à la consommation humaine. Cette évolution doit progressivement remplacer les dispositifs nationaux par des règles communes, selon des modalités qui varient en fonction de la nature des produits.
Une refonte européenne du cadre sanitaire
En France, cette exigence sanitaire s’appuie depuis près de trente ans sur un dispositif bien établi : l’Attestation de conformité sanitaire (ACS). Introduite en 1999, elle évalue l’aptitude des matériaux et objets à entrer en contact avec l’eau potable. Ce dispositif repose notamment sur la vérification de la composition chimique des matériaux, au regard de listes de substances autorisées, et sur des essais destinés à mesurer leur incidence sur la qualité de l’eau.
Dès 2007, la France a rejoint l’initiative des quatre États membres (4MSI), aux côtés de l’Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, afin de rapprocher les méthodes d’essai et les listes positives de référence. Une première étape vers une harmonisation européenne, qui s’est concrétisée avec l’adoption, le 16 décembre 2020, de la directive européenne sur l’eau potable (UE) 2020/2184, dite DWD.
Les actes délégués et d’exécution publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 23 avril 2024 ont précisé les modalités techniques de ce nouveau dispositif. L’objectif : établir des exigences communes pour évaluer l’innocuité des matériaux et objets au contact de l’eau potable dans les États membres et faciliter leur circulation sur le marché européen.
Protéger la qualité de l’eau et harmoniser les règles du marché
Derrière cette harmonisation des règles, un objectif sanitaire : éviter que les équipements en contact avec l’eau ne dégradent sa qualité avant qu’elle ne parvienne au consommateur. Les matériaux doivent notamment être évalués pour prévenir les migrations de substances chimiques ou métalliques, les altérations de l’odeur, du goût ou de la couleur de l’eau, ainsi que les effets susceptibles de favoriser le développement microbien.
Pour les industriels, l’harmonisation européenne vise à réduire la fragmentation des procédures nationales et à faciliter la commercialisation des produits dans plusieurs pays. Elle s’accompagne toutefois d’exigences spécifiques en matière de conformité, de documentation et de certification. Les fabricants et metteurs sur le marché doivent donc identifier les produits concernés, vérifier les conditions applicables à leurs gammes et préparer les démarches nécessaires à leur mise en conformité.
Des procédures d’évaluation adaptées aux produits
Dans le cadre français actuel, l’ACS est délivrée à la demande du responsable de la mise sur le marché par l’un des deux laboratoires habilités par le ministère chargé de la Santé : Eurofins, à Maxéville, ou Carso, à Vénissieux.
Pour un matériau organique, comme un plastique, un élastomère ou un revêtement, l’évaluation comprend deux étapes. Le laboratoire examine d’abord la formulation chimique déclarée par le fabricant ou ses fournisseurs et vérifie que les substances utilisées figurent sur les listes positives applicables. Si cette première étape est concluante, des essais de migration permettent d’évaluer l’incidence du matériau sur l’eau, notamment au regard de ses propriétés organoleptiques et de la présence éventuelle de substances chimiques.
Les accessoires assemblés, tels que les robinets, les pompes, les vannes ou les compteurs, font l’objet d’une évaluation tenant compte de leurs différents composants. Les matériaux organiques doivent satisfaire aux exigences qui leur sont applicables, tandis que les composants métalliques sont soumis aux règles de composition prévues par la réglementation française. Selon la conformité des éléments constitutifs et les caractéristiques de l’équipement, l’évaluation peut nécessiter des essais spécifiques sur un accessoire représentatif.
Il convient toutefois de distinguer ces matériaux et objets au contact de l’eau (MCDE) des produits et procédés destinés à traiter l’eau. Comme le précise le guide de bonnes pratiques publié en janvier 2025 par la Direction générale de la santé, les résines échangeuses d’ions, les modules de filtration membranaire, le sable ou le charbon actif utilisés pour le traitement ne relèvent pas de la définition des matériaux et objets visés à l’article R. 1321-48 du Code de la santé publique. Leur fonction est de modifier la composition ou la qualité de l’eau traitée : ils relèvent donc de dispositions spécifiques.
Le passage au cadre européen change désormais l’échelle de cette évaluation. Le nouveau dispositif introduit des exigences harmonisées et une procédure de certification commune. En France, le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) a annoncé être le premier organisme accrédité par le Cofrac pour réaliser les évaluations prévues dans ce cadre. À l’échelle européenne, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) doit également jouer un rôle central dans la gestion des substances et des listes positives.
Une transition réglementaire à anticiper
Le nouveau régime européen entre en application le 31 décembre 2026. À compter de cette date, les produits nouvellement mis sur le marché devront satisfaire aux exigences européennes applicables. Un dispositif transitoire prévoit néanmoins le maintien, sous certaines conditions, de certifications nationales valides au 31 décembre 2026 jusqu’au 31 décembre 2032.
Pour les industriels, la distinction entre ces deux échéances est déterminante : l’entrée en application du nouveau cadre ne signifie pas que toutes les certifications nationales disparaissent immédiatement, mais le bénéfice de la transition dépend des conditions réglementaires prévues. Le calendrier français prévoyait par ailleurs le dépôt, au plus tard le 30 avril 2026, des dossiers complets de demande d’une nouvelle ACS susceptibles de bénéficier de cette période transitoire, ainsi que le 30 juin 2026 pour les demandes de renouvellement d’attestations existantes. Ces dates étant désormais passées, les entreprises doivent vérifier le statut de leurs demandes et les possibilités dont elles disposent au regard des dispositions applicables.
Des conséquences en cas de non-conformité
La mise sur le marché ou l’utilisation de matériaux et produits ne disposant pas de l’attestation sanitaire requise par la réglementation est passible de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, conformément à l’article R. 1324-6 du Code de la santé publique. La non-conformité peut également conduire à des mesures de retrait des produits concernés.
Au-delà du risque juridique, une formulation qui ne respecte pas les listes positives ou des résultats d’essais de migration incompatibles avec les critères d’acceptabilité peuvent faire obstacle à l’obtention d’une certification. L’absence d’informations suffisamment précises sur la composition d’un produit peut, elle aussi, empêcher le laboratoire de mener son évaluation à bien.
Ces exigences concernent toute la chaîne de valeur. Les fabricants et metteurs sur le marché doivent pouvoir justifier la conformité de leurs produits ; les responsables de la production et de la distribution d’eau, les constructeurs et les gestionnaires d’installations doivent, de leur côté, veiller au respect des obligations applicables aux équipements utilisés. La transition européenne ne se limite pas à un changement de certificat, elle implique de sécuriser les données de formulation, les justificatifs techniques et le suivi réglementaire des produits.
