Valorisation des eaux grises : quels usages autorise le nouvel arrêté ?
Eaux grises, nouveaux usages, expérimentation : l’arrêté du 29 juillet 2026 élargit les possibilités de réutilisation des eaux impropres à la consommation humaine et précise les conditions de suivi des installations. Voici les principaux points à retenir.
Publié au Journal officiel le 14 août 2026, l’arrêté du 29 juillet 2026 fixe les conditions d’expérimentation pour l’utilisation domestique d’eaux impropres à la consommation humaine. Entré en vigueur dès le lendemain, il élargit notamment les possibilités d’utilisation des eaux grises et encadre leur traitement et leur suivi. L’Alliance Française pour le Recyclage des Eaux Grises (Afreg), qui a participé à la consultation publique et travaillé avec les services du ministère sur le texte, salue une évolution qui doit permettre de réduire le recours à l’eau potable pour des usages qui ne le nécessitent pas.
L’une des principales évolutions de l’arrêté réside dans l’élargissement de la définition et des usages des eaux grises, désormais entendues comme « les eaux évacuées à l’issue de l’utilisation des douches, des baignoires, des lavabos, des lave-mains et des lave-linges ». À « titre expérimental », leur utilisation peut être autorisée pour « le lavage du linge, le lavage des sols intérieurs et l’arrosage des jardins potagers ». Le dispositif s’étend également aux eaux issues des cuisines pour certains usages, comme l’évacuation des excrétas ou le nettoyage des surfaces extérieures.
L’arrêté introduit par ailleurs une flexibilité géographique en permettant à des bâtiments proches ou contigus de « mutualiser la collecte et les usages des eaux impropres à la consommation humaine ». Une possibilité qui ouvre la voie à des projets à l’échelle de lotissements ou de zones d’activité.
Une surveillance du système expérimental
Sur le plan administratif, le dispositif reste strictement encadré. « Tout système expérimental [...] fait l’objet, avant sa première mise en service, d’une autorisation du préfet. » Les démarches sont toutefois facilitées par l’utilisation d’une plateforme numérique gouvernementale et par la possibilité, pour le maître d’ouvrage, de mandater un tiers.
La sécurité sanitaire demeure néanmoins l’exigence centrale. Le texte précise que « l’arrêté d’autorisation fixe la qualité A+ ou A des eaux impropres », la classe A+ étant requise pour la plupart des nouveaux usages intérieurs. Après l’installation du système, « une phase de vérification de ses performances est réalisée » obligatoirement « pendant une période de trois mois consécutifs à compter de cette première mise en service ».
Durant cette période, le propriétaire doit faire réaliser un contrôle mensuel portant sur l’ensemble des critères de qualité définis dans le tableau 2 de l’annexe II de l’arrêté (à consulter ci-dessous). L’analyse réalisée lors de la vérification initiale de conformité peut être comptabilisée comme la première de cette phase de contrôle.
Pour garantir la représentativité des prélèvements, ceux-ci doivent être effectués selon des modalités précises. Il est notamment nécessaire de simuler un usage habituel ou attendu au sein du bâtiment, en particulier en termes de production d’eaux brutes et de consommation, afin de reproduire les temps de stockage prévus. Lors des analyses, les eaux impropres à la consommation humaine doivent en outre représenter plus de 50 % du volume de l’échantillon prélevé, l’eau potable d’appoint ne pouvant être majoritaire.
Les prélèvements doivent être réalisés au minimum en trois points stratégiques : à la sortie du traitement, au point de puisage représentatif des usages intérieurs et au point de puisage représentatif des usages extérieurs. Ces points de conformité sont identifiés par le propriétaire dans le cadre de sa démarche d’analyse et de gestion des risques.
À l’issue de ces trois mois, les performances sont considérées comme validées si l’ensemble des résultats analytiques obtenus respecte les critères de qualité requis. Le propriétaire doit alors consigner les résultats dans un rapport et le transmettre au préfet ainsi qu’à l’agence régionale de santé (ARS), dans un délai d’un mois suivant l’achèvement de cette phase.
En cas de validation, la surveillance de routine peut être engagée. À l’inverse, si des non-conformités sont constatées, des mesures correctives doivent être mises en œuvre en lien avec l’installateur. Une nouvelle phase de vérification des performances, d’une durée de trois mois, doit alors être engagée.
Un cadre réglementaire « bien accueilli »
Ces nouvelles dispositions sont « porteuses de nouvelles perspectives » pour la protection de la ressource en eau en France, estime l’Afreg, qui accueille favorablement ce nouveau cadre réglementaire.
L’organisation souligne toutefois l’absence, à ce stade, de mesures complémentaires pour accompagner les porteurs de projets. Elle réaffirme néanmoins sa volonté de continuer à « co-construire le cadre qui permettra le déploiement à grande échelle » de ces solutions. Ses adhérents se tiennent d’ores et déjà prêts à accompagner les collectivités et les professionnels de la construction dans l’identification des opportunités offertes par ces nouvelles dispositions.
